Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211311

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:52

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Dates et versions

halshs-02211311 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211311 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation. Recueil Dalloz, 2009, 15, pp.1065. ⟨halshs-02211311⟩

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