Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211253
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:24
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211253 , version 1
Citer
Françoise Perret-Richard. Jugement « en l'état » : le doute doit cesser. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.848-851. ⟨halshs-02211253⟩
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