Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211251

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:23

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Dates et versions

halshs-02211251 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211251 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.842. ⟨halshs-02211251⟩

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