Statu quo pour le parquet

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX ACTION PUBLIQUE Liberté et sûreté Privation de liberté Contrôle Ministère public Convention européenne des droits de l'homme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211243

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211243 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Statu quo pour le parquet. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.801. ⟨halshs-02211243⟩

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