Répartition des pouvoirs en cas de démembrement de droits sociaux... et reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Répartition des pouvoirs en cas de démembrement de droits sociaux... et reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier ?

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https://shs.hal.science/halshs-02211233

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  • HAL Id : halshs-02211233 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Répartition des pouvoirs en cas de démembrement de droits sociaux... et reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier ?. Recueil Dalloz, 2009, 11, pp.780. ⟨halshs-02211233⟩

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