Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211224 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211224 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal. Recueil Dalloz, 2009, 11, pp.718. ⟨halshs-02211224⟩
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