Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Françoise Pérochon

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Interdiction de paiement Sûreté réelle Réforme de 2008

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211206

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:42

halshs-02211206 , version 1 (31-07-2019)

Françoise Pérochon. Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.651. ⟨halshs-02211206⟩

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