Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211202
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211202 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Remise en liberté à la suite d'une erreur matérielle. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.623. ⟨halshs-02211202⟩
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