Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02211194
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211194 , version 1
Citer
Christophe Albiges. Efficacité d'une sûreté et intervention d'un notaire, note sous Civ. 1re, 16 octobre 2008. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.602. ⟨halshs-02211194⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements