Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02211192

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Citer

Jean-François Renucci. Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.600. ⟨halshs-02211192⟩

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