Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:56
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- HAL Id : halshs-02211192 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.600. ⟨halshs-02211192⟩
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