« Plaider coupable » : le pragmatisme contre la lettre ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Pierre-Jérôme Delage

[Cour de cassation, crim. 29-10-2008 08-84.857].

Procédure pénale Plaider coupable Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Audience d'homologation Procureur de la République Juridiction correctionnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211178

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:50

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

halshs-02211178 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Jérôme Delage. « Plaider coupable » : le pragmatisme contre la lettre ?. Recueil Dalloz, 2009, 08, pp.533-535. ⟨halshs-02211178⟩

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