Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211164
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:42
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211164 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Exécution des décisions de justice et professions réglementées : adoption par le Sénat. Recueil Dalloz, 2009, 07, pp.423. ⟨halshs-02211164⟩
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