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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Travail dissimulé : portée de la validation d'une composition pénale

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211139 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211139 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Travail dissimulé : portée de la validation d'une composition pénale. Recueil Dalloz, 2009, 05, pp.291. ⟨halshs-02211139⟩
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