Notification internationale et droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02211123 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211123 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Notification internationale et droits de la défense. Recueil Dalloz, 2009, 03, pp.212. ⟨halshs-02211123⟩
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