Réforme de la filiation : publication de la loi de ratification

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

FILIATION Réforme Ordonnance du 4 juillet 2005 Ratification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211116

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:22

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211116 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Réforme de la filiation : publication de la loi de ratification. Recueil Dalloz, 2009, 03, pp.156. ⟨halshs-02211116⟩

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY

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