La proposition de réforme du droit des biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La proposition de réforme du droit des biens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211114 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211114 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La proposition de réforme du droit des biens. Recueil Dalloz, 2009, 02, pp.152. ⟨halshs-02211114⟩
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