Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211093 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211093 , version 1

Citer

Philippe Guez. Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?. Recueil Dalloz, 2009, 01, pp.62. ⟨halshs-02211093⟩
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