Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211093

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Citer

Philippe Guez. Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?. Recueil Dalloz, 2009, 01, pp.62. ⟨halshs-02211093⟩

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