Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

PEINE Exécution des peines Peine de substitution Mesure de probation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211087

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:20:09

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211087 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution. Recueil Dalloz, 2009, 01, pp.5. ⟨halshs-02211087⟩

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL IAE-NANCY

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