Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Contrôle judiciaire Union européenne Reconnaissance mutuelle Mesure de contrôle présentencielle non privatives de liberté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211036

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:40

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211036 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 43, pp.2997. ⟨halshs-02211036⟩

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