La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ?

Lionel Miniato
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  • PersonId : 1051830
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Lionel Miniato. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ?. Recueil Dalloz, 2008, 42, pp.2952. ⟨halshs-02211020⟩

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