A propos de l'opposabilité d'une cession de créance
Résumé
Réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Réflexions sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:29
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:08