Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02211002
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211002 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2814. ⟨halshs-02211002⟩
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