Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

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Dates et versions

halshs-02211002 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211002 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2814. ⟨halshs-02211002⟩
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