Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210998
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:24
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210998 , version 1
Citer
Inès Gallmeister. Clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2790. ⟨halshs-02210998⟩
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