La radiation du rôle pour inexécution de la décision frappée d'appel : précautions d'emploi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La radiation du rôle pour inexécution de la décision frappée d'appel : précautions d'emploi

Cécile Chainais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769716
  • IdRef : 099024454
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02210997

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:23

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Dates et versions

halshs-02210997 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210997 , version 1

Citer

Cécile Chainais. La radiation du rôle pour inexécution de la décision frappée d'appel : précautions d'emploi. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2780. ⟨halshs-02210997⟩

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