A propos de la gratuité du remplacement d'un bien non conforme

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Geneviève Pignarre

Université Savoie Mont Blanc

COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Protection du consommateur Bien non conforme Remplacement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210974

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:14

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:02:04

halshs-02210974 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Pignarre. A propos de la gratuité du remplacement d'un bien non conforme. Recueil Dalloz, 2008, 37, pp.2631. ⟨halshs-02210974⟩

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