La réforme du droit des contrats : - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La réforme du droit des contrats :

Résumé

brèves observations sur le projet de la chancellerie
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210970 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210970 , version 1

Citer

Alain Ghozi, Yves Lequette. La réforme du droit des contrats :. Recueil Dalloz, 2008, 37, pp.2609. ⟨halshs-02210970⟩
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