Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210954
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:19:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210954 , version 1
Citer
Yves-Marie Laithier. Le nouveau droit français de la prescription extinctive et le rapport « Limitation of Actions » de la Law Commission anglaise. Recueil Dalloz, 2008, 36, pp.2538. ⟨halshs-02210954⟩
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