La vente amiable ne chasse pas la lésion
Résumé
1- L'article 1684 du code civil fait partie de ces quelques dispositions dont la lettre est demeurée inchangée depuis 1804. Il prévoit que la rescision pour lésion « n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ». Malgré la concision du texte, son domaine d'application a toujours suscité, tant en doctrine qu'en jurisprudence, une discussion et des interprétations incertaines (1). Le contentieux relatif à cette question étant pour le moins limité, le présent arrêt incite alors à la réflexion.
2- Le créancier saisissant, en l'espèce une société de recouvrement, a procédé à la saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière qui avait constitué sur ce bien une hypothèque en garantie de la dette d'un tiers. Puis l'immeuble a été vendu amiablement à une autre société civile immobilière avec l'accord du créancier saisissant qui a donné mainlevée du commandement de saisie. Le poursuivant a ensuite demandé la radiation de la saisie. De son côté, le constituant vendeur a engagé une action en rescision de la vente pour lésion.
3- La cour d'appel de Rennes a rejeté l'action en faisant application de l'article 1684 du code civil. Elle a considéré que même si la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, elle « n'a pas eu pour principe la libre volonté (du constituant) puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu'elle a été effectuée sous le contrôle et l'intervention de la justice ». Au contraire, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa des articles 1674 et 1684 du code civil pour violation de la loi, estimant « qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement ».
4- Vente forcée ou vente amiable, telles sont les deux qualifications retenues successivement par la cour d'appel et la Cour de cassation, qui ne commandent pas toutes deux l'application de l'article 1684 du code civil. Précisément, l'exclusion de ce texte et le jeu de la rescision pour lésion (I) sont, selon la Cour de cassation, conditionnés par la qualification de vente amiable (II).
2- Le créancier saisissant, en l'espèce une société de recouvrement, a procédé à la saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière qui avait constitué sur ce bien une hypothèque en garantie de la dette d'un tiers. Puis l'immeuble a été vendu amiablement à une autre société civile immobilière avec l'accord du créancier saisissant qui a donné mainlevée du commandement de saisie. Le poursuivant a ensuite demandé la radiation de la saisie. De son côté, le constituant vendeur a engagé une action en rescision de la vente pour lésion.
3- La cour d'appel de Rennes a rejeté l'action en faisant application de l'article 1684 du code civil. Elle a considéré que même si la vente n'était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, elle « n'a pas eu pour principe la libre volonté (du constituant) puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu'elle a été effectuée sous le contrôle et l'intervention de la justice ». Au contraire, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa des articles 1674 et 1684 du code civil pour violation de la loi, estimant « qu'il s'agissait d'une vente amiable avec l'accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement ».
4- Vente forcée ou vente amiable, telles sont les deux qualifications retenues successivement par la cour d'appel et la Cour de cassation, qui ne commandent pas toutes deux l'application de l'article 1684 du code civil. Précisément, l'exclusion de ce texte et le jeu de la rescision pour lésion (I) sont, selon la Cour de cassation, conditionnés par la qualification de vente amiable (II).