De la cause de l'obligation à l'intérêt au contrat
Résumé
A propos du projet de réforme du droit des contrats
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https://shs.hal.science/halshs-02210940
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48