La décision et le droit privé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Pascal Lokiec

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Acte unilatéral Décision Notion Régime

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210926

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:50

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halshs-02210926 , version 1 (31-07-2019)

Pascal Lokiec. La décision et le droit privé. Recueil Dalloz, 2008, 33, pp.2293. ⟨halshs-02210926⟩

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