Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

Hélène Aubry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034743
  • IdRef : 067734278
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:45

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Dates et versions

halshs-02210919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210919 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente. Recueil Dalloz, 2008, 32, pp.2253. ⟨halshs-02210919⟩

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