Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210919 , version 1

Citer

Hélène Aubry. Clause de réserve de propriété : dation en paiement et revendication du prix de revente. Recueil Dalloz, 2008, 32, pp.2253. ⟨halshs-02210919⟩
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