Une prime à la souveraineté du consommateur ?
Résumé
(sur et au-delà de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2008 relatif à la loi Lang)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210909
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210909 , version 1
Citer
Jean-Philippe Feldman. Une prime à la souveraineté du consommateur ?. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2186. ⟨halshs-02210909⟩
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