La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210905 , version 1

Citer

Tristan Azzi. La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2169. ⟨halshs-02210905⟩

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