Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02210903

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210903 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210903 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2165. ⟨halshs-02210903⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
249 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More