Interrogations sur la portée juridique du préambule du règlement Rome I

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Sophie Lemaire

Centre de recherche Droit Dauphine

COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFLIT DE LOIS Contrat et obligations Loi applicable Obligation contractuelle Rome I Obligation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210900

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02210900 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Lemaire. Interrogations sur la portée juridique du préambule du règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2157. ⟨halshs-02210900⟩

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