Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210895
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210895 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Laydu. Retour sur l'immunité personnelle restreinte du préposé. Recueil Dalloz, 2008, 30, pp.2125. ⟨halshs-02210895⟩
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