Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
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halshs-02210891 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210891 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Le contrôle juridictionnel d'une restructuration affaibli par la portée excessive d'une transaction. Recueil Dalloz, 2008, 30, pp.2117. ⟨halshs-02210891⟩

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