Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Daniel Vigneau. Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né. Recueil Dalloz, 2008, 27, pp.1862. ⟨halshs-02210841⟩

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