Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210818
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:57
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210818 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Procédures d'appel : remise du rapport Magendie. Recueil Dalloz, 2008, 26, pp.1757. ⟨halshs-02210818⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements