La conformité des lois à la Constitution
Résumé
(à propos de la révision constitutionnelle : ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)
(à propos de la révision constitutionnelle : ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:48
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:28:03