La conformité des lois à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La conformité des lois à la Constitution

Résumé

(à propos de la révision constitutionnelle : ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02210798

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:48

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Dates et versions

halshs-02210798 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02210798 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La conformité des lois à la Constitution. Recueil Dalloz, 2008, 25, pp.1703. ⟨halshs-02210798⟩

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