Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210774
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210774 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2008, 23, pp.1542. ⟨halshs-02210774⟩
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