Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02210750
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210750 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Modification du régime de la publicité foncière. Recueil Dalloz, 2008, 21, pp.1397. ⟨halshs-02210750⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements