Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210738
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210738 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008. Recueil Dalloz, 2008, 20, pp.1359. ⟨halshs-02210738⟩
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