Enrichissement sans cause et obligation alimentaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Jean-Pierre Couturier

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Enrichissement Débiteur d'aliments Maison de retraite Action directe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210726

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:18

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

halshs-02210726 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Pierre Couturier. Enrichissement sans cause et obligation alimentaire. Recueil Dalloz, 2008, 18, pp.1259. ⟨halshs-02210726⟩

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