Indivision et exercice des droits sociaux : le cas de l'expertise de gestion

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Laurent Godon

Université de Rennes

Centre de Droit des Affaires

SOCIETE ANONYME Contrôle Expertise de gestion Actionnaire Indivision Bien indivis Action de société

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210723

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:17

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

halshs-02210723 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Godon. Indivision et exercice des droits sociaux : le cas de l'expertise de gestion. Recueil Dalloz, 2008, 18, pp.1251. ⟨halshs-02210723⟩

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

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