Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210709
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:17:11
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210709 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. Nature d'une décision d'autorisation du juge des tutelles et voie de recours subséquente. Recueil Dalloz, 2008, 17, pp.1188. ⟨halshs-02210709⟩
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