La prescription des infractions de corruption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

La prescription des infractions de corruption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210681 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210681 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. La prescription des infractions de corruption. Recueil Dalloz, 2008, 16, pp.1076. ⟨halshs-02210681⟩
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