Adoption sur pacs ne vaut !
Résumé
[L'essentiel]. Requête en adoption simple de l'enfant d'un concubin homosexuel pacsé.
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210674
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:16:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210674 , version 1
Citer
Laurence Mauger-Vielpeau. Adoption sur pacs ne vaut !. Recueil Dalloz, 2008, 15, pp.1028. ⟨halshs-02210674⟩
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