Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé

Anne-Laure Thomat-Raynaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137087
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210666 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé. Recueil Dalloz, 2008, 14, pp.963. ⟨halshs-02210666⟩

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